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1 caution judiciaire
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2 caution judiciaire
сущ.юр. судебное поручительство, судебный поручительФранцузско-русский универсальный словарь > caution judiciaire
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3 caution
f2) поручительcertifier une caution — давать поручительство за поручителя;
donner caution — предоставлять поручителя или поручительство;
fournir caution — предоставлять поручительство;
libérer sous caution — освобождать под поручительство;
prêter caution — предоставлять поручительство;
se porter caution — выступать поручителем;
verser une caution de... — представлять поручительство в сумме...
3) выкуп•- caution de banque
- caution en douane
- caution douanière
- caution électorale
- caution en espèces
- caution judiciaire
- caution légale
- caution mutuelle
- caution personnelle
- caution réelle
- caution solidaire
См. также в других словарях:
caution — [ kosjɔ̃ ] n. f. • caucion v. 1260; lat. cautio « précaution », de cavere « prendre garde » 1 ♦ Garantie d un engagement pris pour soi même ou pour un autre. ⇒ cautionnement; assurance, gage, sûreté. Verser une caution, de l argent pour servir de … Encyclopédie Universelle
CAUTION — s. f. Celui qui répond pour un autre, qui s engage à satisfaire à l obligation contractée par un autre, dans le cas où celui ci n y satisferait pas. Caution légale. Caution judiciaire. Caution solidaire. Caution solvable. Bonne et suffisante… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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JUDICIAIRE — adj. des deux genres Qui est relatif à la justice, à l administration de la justice. Les membres de l ordre judiciaire. La hiérarchie judiciaire. Police judiciaire. Il signifie aussi, Qui se fait en justice, par autorité de justice. Acte… … Dictionnaire de l'Academie Francaise, 7eme edition (1835)
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